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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
B interjette appel du jugement du 24 juin 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa requête.
3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
La seule circonstance que l’intéressé, interne rattaché au CHU d’Angers a effectué l’essentiel de ses stages au CHU de Caen, ne suffit pas à établir un conflit d’intérêts au sens des dispositions précitées
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi.
4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
Aux termes de l’article R. 197-4 du même livre : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
Il en est de même du mandat donné le 6 décembre 2018 à M. A, associé majoritaire de la société.
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
de la première partie du présent code, elle détermine : / - les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que,
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Sur les intérêts moratoires : 16.
2ème chambre
DCA_21TL02095_20230606
6 juin 2023
B, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de , est investi depuis le 26 mars 2018 d'un mandat syndical en qualité de secrétaire général du syndicat national des personnels pénitentiaires
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat. 6.
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social ; en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - Mme B n'avait pas d'intérêt à agir pour contester le permis en litige ; - elle disposait d'un mandat de la part de Mme B pour déposer la demande de permis en litige et n'a commis
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
En ce qui concerne l’intérêt à agir de M.
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
En revanche, le grief tiré du " non-respect de l'obligation générale de santé au travail " à l'égard " de ses collègues et de son manager ", la réalité des agissements déstabilisants de Mme A à l'égard
8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
administratif de Paris de condamner l’établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris » à leur verser une somme de 16 008 719 euros, assortie des intérêts
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
B produit un mandat de vente conclu le 17 décembre 2015 avec l'agence Embassy Service, laquelle, interrogée par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a répondu que ce mandat
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