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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04140_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_21PA04141_20220602
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
et ses mandataires sociaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
contractuelle de la société Soprema est engagée dès lors que le sinistre a été provoqué par les travaux du sous-traitant de cette dernière ; - la responsabilité contractuelle de la société Etico, mandataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
A B entre celles versées au titre de son mandat social et celles versées à raison de sa fonction salariée ; - les rémunérations perçues par M.
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
suite pas imposable sur le fondement des articles 193-1 et LP 193-5 du code des impôts ; - les dispositions du 2 a) de l'article LP. 193-5 ne sont applicables qu'aux rémunérations des dirigeants salariés
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas irrecevable au motif que dès réception du titre litigieux par le mandataire liquidateur de la société ID Organisation, la créance a fait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
DCA_23BX01187_20250220
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir (MDA) a mis à la charge de la société ASV, mandataire
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié " d'une durée maximale d'un an.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
concernés en violation des articles 6 et 14 de la CEDH ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis dès lors que les deux travailleurs contrôlés n'avaient pas la qualité de salariés et
1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la notification de la décision rejetant sa réclamation préalable à son mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux, le dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
sociaux et de certains salariés du groupe dont cette société est la mère et, d'autre part, les performances économiques réalisées, à moyen terme, par ce groupe.
DCA_24TL02559_20250506
6 mai 2025
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".
Juge des référés
ORCA_24TL01175_20241008
8 octobre 2024
et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte. 11.
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
, ni sur les tâches qu'il aurait été capable d'effectuer en méconnaissance de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
Le 15 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de travailleur salarié.
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