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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Une note en délibéré enregistrée le 18 mars 2023 a été présentée pour M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02303_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 3 mai 2022, la commune d'Aiguillon, représentée par son maire en exercice et par Me Dufeu, conclut au rejet de la requête et à la mise à
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une note en délibéré a été produite le 15 mai 2025 pour M. A et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'instruction a été close le 13 mars 2023 par une ordonnance du 16 février 2023. Un mémoire produit pour M. C a été enregistré le 16 mars 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'instruction a été close le 13 mars 2023 par une ordonnance du 16 février 2023. Un mémoire produit pour M. C a été enregistré le 16 mars 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par un arrêté daté du 12 février 2021, le maire de la commune de Basse-Terre a retiré ses arrêtés du 3 avril 2018 et du 18 mai 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00979_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04173_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du 14 novembre 2023, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a nommé Mme B..., à compter du 1er décembre 2023, en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’emploi « application », spécialité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04174_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du 14 novembre 2023, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a nommé Mme A..., à compter du 1er décembre 2023, en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’emploi « application », dans la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00675_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2020 par lequel le maire de Longueville (Seine-et-Marne
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par arrêté du 15 octobre 2018, le maire de Bourg-Madame a placé Mme A en disponibilité d'office pour une durée de trois mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a demandé au maire de lui accorder la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, en raison du harcèlement moral dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire a abrogé, à compter du 1er avril 2020, l'arrêté attribuant à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat (Conseil d’Etat, 7 juin 2010, n° 312506, B).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un arrêté du 18 mai 2021, le maire de la commune de Pessac a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont Mme A... a été victime le 12 février 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 26 mai 2021, le maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule a, en application des dispositions citées au point 3, informé M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de réunions s'étant tenues en mairie de Trets, pour la première, le 8 mars 2017, en présence du maire de la commune, du directeur général de services (DGS)
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