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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Pour annuler la décision de l’inspectrice du travail du 13 août 2020 et autoriser le licenciement pour faute de Mme B..., la ministre du travail a considéré que la matérialité des deux premiers griefs
2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
ce que la matérialité des faits n'est pas établie ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur sur la qualification juridique des faits en rejetant l'ensemble des preuves qu'elle a apportées
7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
La société Merlyone Group fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
Elle fait valoir que : - malgré une mise en demeure adressée à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01706_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : * la matérialité des faits n'est pas établie ; * aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut lui être imputé, et celui-ci était, en tout cas, parfaitement visible ; *
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C... soutient que le jugement est insuffisamment motivé, faute de préciser la raison pour laquelle l’agrément du haut-commissaire de la Polynésie française n’était pas requis en l’espèce.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
Sur cet aspect, elle a pris en considération la circonstance tenant au fait que celle-ci avait fait l'objet d'un précédent contrôle, en 2014, ayant donné lieu à des poursuites devant le juge pénal et à
4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
des images de la vidéoprotection et que celles-ci n'étaient en l'espèce pas nécessaires pour établir la matérialité des faits reprochés à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
faute de la commune est également engagée du fait de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police prévus par l’article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales dès
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
C conteste la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont ainsi reprochés et qui fondent la sanction en litige. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
Le centre hospitalier de Bernay a obtenu une autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète (maternité de niveau I), qui a fait l'objet d'une décision de renouvellement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Mme B sont matériellement établis et constituent des fautes disciplinaires ; la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
B... conteste la matérialité des faits au motif que l’arrêté attaqué repose sur la seule consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et qu’à la suite de sa mise en examen pour des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; - en l’absence de faute, la sanction est entachée d’une erreur de droit.
Juge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
Ainsi, dès lors que la matérialité des faits reprochés à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
B soutient que les décisions litigieuses autorisant son licenciement sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la matérialité des faits, dès lors qu'aucune preuve n'est rapportée de
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