CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00289_20240201
1 février 2024
Et lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02703_20220616
16 juin 2022
d'éloignement dès lors qu'elle devrait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Juge des référés
ORCA_24DA02057_20251226
26 décembre 2025
Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une telle mesure.
ORCA_24TL02609_20250320
20 mars 2025
conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02651_20250703
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02888_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
Dans la mesure où M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02185_20230829
29 août 2023
La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du
ORCA_22DA02186_20230829
La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du
ORCA_22DA02187_20230829
ORCA_22DA02188_20230829
ORCA_22DA02189_20230829
ORCA_22DA02190_20230829
ORCA_22DA02191_20230829
ORCA_22DA02192_20230829
ORCA_22DA02193_20230829
ORCA_22DA02194_20230829
ORCA_22DA02195_20230829
ORCA_22DA02196_20230829
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