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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Si la Fondation requérante entend contester le caractère inapplicable de cette convention, ce point relève du bien-fondé du jugement et demeure sans incidence sur sa régularité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00994_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet ayant fait application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- la décision portant rétention de ses documents d'identité est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
principe d’harmonisation maximale ; - les dispositions de l’article L. 131-4 du code de la consommation ont été adoptées en méconnaissance de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015, dès lors que la mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer sur son emploi et des moyens pour régulariser sa situation ; - en excluant qu'elle puisse lever la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les conclusions de la requête sont ainsi, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en dépit du défaut d'information l'intéressée a été mise en mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. (…) / Les maires pourront prendre, pour l’ensemble de établissements situés dans leur commune, toutes mesures plus restrictives qu’ils jugeraient opportunes, en vertu des pouvoirs de police générale
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La mesure a été renouvelée pour une durée de six mois par un arrêté du 17 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01132_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il a considéré que « En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire usage du pouvoir de régularisation des étrangers en situation irrégulière dont dispose l’autorité préfectorale dans la mesure où M. A...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02773_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A soutient qu'il aurait été privé d'une garantie procédurale en ce que le tribunal administratif de Marseille ne l'a pas mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la substitution de base
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
lui sont reprochés s'inscrivent dans le contexte très particulier de sa mise à l'écart depuis plusieurs années et de la maltraitance dont elle a fait l'objet et il est constant que ses propos ont été mesurés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00205_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
suite, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01011_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de séjour ; elle a été prise sur le fondement des 3° et 5° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que ces dispositions, qui permettent à une mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d'emprise publique, de voie ouverte à la circulation du public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
le 15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-30 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, dans la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04846_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de séjour est entachée d’une erreur de droit en raison de sa qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dans la mesure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 1er octobre 2021 : - la décision du 1er octobre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officiellePage 13 sur 26