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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02428_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il n'est pas motivé, ne contient pas de visa précis des textes applicables et sa minute n'a pas été signée ; - la décision de l'inspecteur du travail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00022_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté est entaché d'irrégularité dès lors que la minute de ce jugement ne comporte pas la signature manuscrite des membres de la formation de jugement qui ont siégé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de signature de la minute du jugement contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - les deux places de stationnement et le dépose minute situés à proximité de l'entrée de sa propriété obèrent la visibilité des véhicules en sortant ; - des véhicules stationnent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été signée ; - la société Austral Télésurveillance Océan Indien (ATOI) dirigée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la minute du jugement, dont une copie est versée au dossier transmis à la cour, comporte la signature de deux magistrats et du greffier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03355_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-1 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire car le tribunal n'a pas rouvert
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n’est pas signée ; - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est entaché d’un défaut de motivation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où sa minute ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que le greffier d'audience.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03163_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute était signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas établi que la minute du jugement ait été signée ; - le refus de séjour est entaché d’incompétence ; - la préfète n’a pas procédé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officiellePage 13 sur 185