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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
, mentionnées au rôle n° 53011 mis en recouvrement le 30 septembre 2013, et de l'année 2010, mentionnées au rôle n° 03601 mis en recouvrement le 31 décembre 2011, ont fait l'objet de mises en demeure du
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
en demeure () ". 3.
3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
en demeure le 24 mai 2017 de procéder au paiement du solde de son marché ; cette mise en demeure rappelle que le décompte général a été expressément validé par le maître d'œuvre de sorte qu'elle justifie
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
A... de l’obligation de payer procédant des mises en demeure en date du 6 mai 2021.
6ème chambre
DCA_22NT02121_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient que : - aucun abandon de poste ne peut lui être reproché permettant de considérer que son licenciement reposerait sur ce fondement ; elle a respecté les différentes mises en demeure de
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
en recouvrement des impositions litigieuses, avant les mises en demeure de payer du 6 avril 2018 et aurait dû lui adresser des avis de mise en recouvrement.
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
Le centre hospitalier et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, ont refusé d'indemniser Mme A.
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 25 euros par jour de retard , aucune mise en demeure ne leur a été préalablement adressée ; -contrairement à ce qu’a affirmé le tribunal administratif
8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
Par arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis en demeure la SCI Chyra de faire cesser, dans un délai de trois mois, la mise à disposition aux fins d'habitation
1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
Elle lui a par suite adressé, par lettre du 26 janvier 2016, une mise en demeure de produire la déclaration dans un délai de trente jours.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre tend
4ème chambre
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
La demande d'annulation de la décision en cause, qui vise à obtenir la mise en œuvre de la mise en demeure ordonnée par le DIRECCTE, a pour objet d'assurer le respect de la résolution du 3 avril 2019 rappelée
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Derlange, président-assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Gobé, pour la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
en demeure qui lui a été adressée le 1er décembre 2023 prenait fin le 14 décembre 2023, alors que la mise en demeure de répondre par courriel dans un délai de sept jours ne lui a été notifiée que le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
A... une mise en demeure de rejoindre son poste dans un délai de 15 jours à peine de radiation des cadres pour abandon de poste.
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales a été mis en demeure le 7 mai 2024 de produire des observations en défense dans un délai d'un mois. Un mémoire, présenté par M.
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution ". 4.
5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants. ()". 4.
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement du 28 mars 2024, le tribunal, après avoir mis hors de cause l'ONIAM, a condamné le CHIPS et son assureur, la société Amtrust France, d'une part, à verser à Mme H et M.
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