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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne le montant des dépenses utiles : 10.
4ème chambre
DCA_25NT01053_20260327
27 mars 2026
Eu égard au faible montant et à l’irrégularité de l’aide financière apportée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE00806_20230220
20 février 2023
Toutefois, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour " étranger malade " du requérant sans examiner aucune condition de ressource.
8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
% du montant R.
Juge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
5ème chambre
DCA_24VE01089_20260122
22 janvier 2026
à la décision attaquée ne totalisent qu’une somme de 160 euros, il n’est pas justifié que ces contributions, dont le montant demeure très faible, étaient proportionnées aux ressources dont M.
DCA_22NC01380_20260312
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives. () " En outre, en application
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
Il fait valoir qu'au motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge peut être substitué celui tiré de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief.
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
Les pièces produites par la requérante et composées d'extraits du livret de famille A et Mme F ainsi que du sien et de celui de Mme E établissent que M.
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
S'agissant des organismes dont le montant annuel des ressources, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
d'information précontractuelle, et en second lieu, annulé cette même décision en tant qu'elle inflige à la SARL Optynergy une amende de 5 000 euros pour entrave au droit de rétractation et ramené le montant
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
connues par le service, le montant des cadeaux d'usage de 21 000 euros apparaît excessif par rapport à la situation financière et aux ressources du père de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée.
2ème Chambre
DCA_24NT03455_20251205
5 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, du 1er mai 2020 au 14 juillet 2023, M. D... F...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
Il ressort du jugement attaqué que le moyen soulevé par la requérante et tiré de ce que la décision du ministre comme celle du préfet sont entachées d'une erreur de fait quant à ses ressources personnelles
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
de 20 484,41 euros, ainsi que, au mois d'octobre 2013, d'un second versement d'un montant de 20 308 euros.
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme F A n'a pas justifié qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature
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