à l'article R. 423-48, par échange électronique. / Il en est de même (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable / (...). ».

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Il ressort des pièces du dossier, dont les deux dossiers de demande de permis de construire, que le projet de construction contesté porte sur la réalisation d'un immeuble en R+2+attique occupant la totalité

L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations

Dans cette mesure la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.

existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / () / 4° La délimitation des zones prévues par

pied de la construction.

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Ce montant, qui excède le montant prévu initialement dans le protocole d'accord, est justifié par la réalisation de quatre tirants supplémentaires et d'essais préalables, de contrôle et de conformité.

Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance n° 2202330 du 24 janvier 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a prescrit une expertise relative aux travaux de construction

ou d'aménagement ne peut être effectuée dans cette emprise (construction, clôture) ", cette servitude n'avait pas été modifiée par les auteurs du PLU pour permettre la réalisation de ce projet. 34.

Le maître d'ouvrage est en principe tenu de payer à l'entrepreneur les travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par un ordre de service. 3.

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la

Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

rapide du projet ; - que la revente du bien à la SACVL est déjà prévue, ce qui ferait obstacle à la remise des parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la décision de préemption et donc à

nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs (), à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 2° bis Les constructions et

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux