K F, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical non fautif qu'il a subi au décours de l'intervention chirurgicale réalisée le 11 février 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU)

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

B et a confié l'autorité parentale sur leurs enfants exclusivement à Mme A. En outre, et ainsi qu'il a été déjà dit, M.

Dans ces conditions, l'infection nosocomiale et le handicap qui en a découlé ont privé Mme Adeline Saint-Prix de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle.

Après avoir fait l’objet de deux compositions pénales au cours de l’année 2021, puis de trois condamnations au cours des années 2022 à 2024, M.

à un moyen, est sans incidence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le tribunal et porte en réalité sur le bien-fondé du jugement et non sur sa régularité.

à un moyen, est sans incidence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le tribunal et porte en réalité sur le bien-fondé du jugement et non sur sa régularité.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de l’intégration républicaine de M.