dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.

qui lui serait notifiée.

Le moyen tiré de ce que les dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires licenciés devaient lui être appliquées doit être écarté comme étant inopérant. 6.

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exercice actif de son mandat serait en lien avec la mesure de licenciement.

L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre.

A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.

son licenciement.

A pour motif disciplinaire ; - d'autoriser la SAS Atos Intégration à notifier à M.

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.

Par ailleurs, la ministre a statué sur la demande d'autorisation de son licenciement le 11 octobre 2021.

son licenciement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 avril 2018 ; 3°) d'enjoindre à la CCIVS de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter de la notification

au salarié de l’impossibilité de procéder à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement n’entache pas la légalité de la décision d’autorisation de licenciement ; elle a vainement