Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au moins lorsque la nouvelle affectation

Au regard des termes de cet avis, Mme A ne pouvait simplement reprendre les fonctions qu'elle exerçait avant son placement en congé maladie mais devait être affectée sur un nouvel emploi.

serait lié au service ; - ils ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation des faits en estimant que son employeur avait respecté les observations de la médecine du travail alors que sa nouvelle

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que cette affectation révélerait une mise à l'écart volontaire de la part de la commune ni à contester la suppression de la nouvelle bonification indiciaire

A tendant à l'annulation des décisions des 11 mai et 11 juillet 2022 lui proposant de nouvelles affectations n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre

En janvier 2016, elle a postulé sur trois postes vacants au SGAC et ses candidatures ont été de nouveau rejetées.

F a ensuite participé au deuxième mouvement général de mutation au titre de l'année 2021 et a formulé le souhait d'être affecté sur le poste de chef du service départemental du renseignement territorial

Toutefois, dès lors que cette responsabilité lui a été confiée alors qu’il était affecté auprès du secrétaire général du ministère et lui a été retirée alors qu’il était affecté auprès du directeur des

Il résulte de l'instruction que la décision du 29 avril 2015 prononçant l'affectation de M.

préalable au ministre de l'intérieur en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant des illégalités fautives commises à l'occasion de ses demandes de mutation et de nouvelles

dénaturation des pièces du dossier ; - la décision du 23 octobre 2019 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son affectation

B, avait compétence pour assurer sa réintégration après qu'il avait été mis fin, sur sa demande, à son détachement au ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et se prononcer sur sa nouvelle affectation

En ce qui concerne les modalités d'affectation de M.

B était en droit de se voir attribuer une affectation correspondant à son grade, il lui appartenait également d'effectuer les démarches en vue de recevoir une affectation, en particulier à la suite du

consistance du projet ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est vicié dès lors que les sociétés pétitionnaires n'ont pas présenté correctement leur projet, les surfaces nouvelles

que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a de nouveau autorisé le licenciement qui a été notifié le 17 avril 2018 par l'employeur.

crise d'asthme, de même qu'en janvier 2017, et qu'elle a souffert de nouvelles crises de dyspnée sifflante en février et juillet 2017.

B, qui exerçait des fonctions d'ouvrier de maintenance, que dans le cadre d'une réorganisation des services il sera affecté sur un poste de magasinier.

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels