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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D ne peut donc pas contester la créance ; - subsidiairement, la circonstance que l'incendie s'est déclaré dans l'immeuble voisin est sans incidence ; - la circonstance que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la créance dont se prévaut M. B n'était pas établie.
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
principal, de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 2 105 403 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, hors postes réservés, créances
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - la créance supposée est prescrite ; M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
- c'est à tort que le jugement attaqué a retenu la prescription quadriennale dès lors qu'elle ignorait sa créance avant 2019.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
professionnellement ; le préjudice peut être évalué à 90 000 euros ; - la somme allouée pour les souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7, est insuffisante et doit être portée à 10 000 euros ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
Sur la demande de nouvelle expertise : 3.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
condamné l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux créances litigieuses.
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
versement des sommes dues à ce titre, et d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer le bénéfice de la NBI et de lui verser la somme correspondant à la NBI due du 1er septembre 2009 au 2 novembre 2018, évaluée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
C, de déterminer les moyens d'y remédier, de prononcer, le cas échéant, les mesures temporaires de mise en sécurité de l'ouvrage public et d'évaluer le coût et le calendrier des travaux nécessaires pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
Juge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
B... était consolidé à la date de l’expertise et a évalué les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux en lien avec la faute qu’il a retenu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2022 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
total de cette créance qu’elle a déduit de son résultat imposable.
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
procédure de concours ; les crédits budgétaires afférents à la seconde procédure ne doivent pas être pris en considération pour apprécier non seulement la pertinence de l'évaluation des honoraires de
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
Il ressort du dossier de première instance que l’avis de mise en recouvrement du 30 avril 2019 notifié à l’EURL EDPP identifie quatre créances distinctes se rapportant, s’agissant de la créance n° 1918090
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
correspondante est, en tout état de cause, prescrite ; il en va de même, en tout état de cause, des créances qui résulteraient d'un préjudice financier né avant le 1er janvier 2013 ; - aucun des moyens
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
A..., l’administration, qui n’était pas tenue d’engager une nouvelle procédure d’imposition et de notifier aux contribuables un nouvel avis de mise en recouvrement, est recevable à contester le jugement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
qu'elles font obstacle à la demande sont de l'ordre de 4,15 % tandis que les intérêts légaux atteignent dans le même temps 20,22 % ; cette contestation est donc dépourvue de caractère sérieux ; - la créance
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