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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01391_20241129
29 novembre 2024
soulevé par le requérant et non soumis au contradictoire ; - la requête de première instance était irrecevable dès lors que l'arrêté du 7 avril 2022 attaqué constitue une mesure d'ordre intérieur non
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
l'Aisne à lui verser les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi en raison de fautes commises en lien avec l'incendie de la nuit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles portent sur les dispositions non modifiées de l'arrêté du 22 juin 2018 : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Par ailleurs, la commune de Kourou a saisi le même tribunal d’une requête en nullité de la convention de délégation de service public.
Juge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
et du caractère abusif du licenciement, 2 824,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 2 500 euros au titre du préjudice moral résultant de la précarité de sa situation, 3 000
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 8 000 euros pour non-respect
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnances dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02695_20220627
27 juin 2022
A ne saurait utilement se prévaloir de la nullité de ce refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 7.
4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
Par une ordonnance du 11 mai 2021, le président de la 1ère chambre a rejeté cette demande. L'association One Voice relève appel de cette ordonnance.
2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
la nuit du 13 au 14 novembre 2018, il a indiqué un nombre erroné de résidents.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
Par ordonnance du 31 octobre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
Saisi par le SIAL, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, par ordonnance du 15 décembre 2015, diligenté une expertise, dont le rapport, rédigé par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
Par une ordonnance du 24 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22NT01827_20230417
17 avril 2023
Si ces dispositions n'imposent pas de mentionner les noms des parties présentes ou représentées à l'audience, mais qui n'y ont pas pris la parole, elles impliquent, en revanche, à peine de nullité, que
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