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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un arrêté du 8 février 2016, le préfet de l’Aveyron a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme A..., représentée par Me Boulkaibet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, le GAEC des Ursules, représenté par Me Bard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a demandé la révision de sa pension pour aggravation. Cette demande a été rejetée par une décision du ministre des armées du 2 octobre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 2 novembre 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un jugement n° 1905899 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
autorisations en matière d'affichage et de publicité, et que le maire de la commune n'a pas édicté une interdiction de principe mais s'est prononcé au regard des caractéristiques du secteur concerné et de l'objet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement n° 2002682 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par décision du 30 janvier 2020, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05034_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un jugement n° 2206435 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03441_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2409913 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. B...
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
indemnitaire préalable, cette décision ayant eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22376_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du terrain ainsi que l'objet de la demande.
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