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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01692_20241002
2 octobre 2024
7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que l'organe délibérant de la collectivité détermine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note circonstanciée accompagnant la demande de déclaration préalable déposée par M. et Mme C, que les travaux considérés ont pour objet de rétablir à une
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
En ce qui concerne la régularité des titres de recettes : Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « La liquidation a pour objet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Il en résulte que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
années 2017 et 2018 au cours de l'examen de comptabilité mais après l'expiration des délais de déclaration sont sans incidence sur l'obligation de motivation de la proposition de rectification qui a pour objet
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
dispositions du plan local d’urbanisme résultant de sa modification simplifiée n°3, à la demande reçue par la commune le 8 avril 2021, de certificat d’urbanisme opérationnel formulée par Mme B... et faisant l’objet
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
saurait être établie par des photographies d'un agent de la Ville dont l'identité n'est pas mentionnée ; - elle n'a jamais installé d'écrans parallèles à la devanture, seuls ceux-ci pouvant faire l'objet
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
ci-après Boron et Pierrat), ayant la qualité de titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Besançon en application de l'article L. 743-29 du code de commerce, une convention ayant pour objet
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l’environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports " au sens du f du 1° du I de l'article L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Il en résulte que l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée en référé par l'AFUAT avait pour objet de déterminer l'état du bassin de rétention ainsi que l'étendue des désordres susceptibles d'affecter sa solidité
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Les requêtes enregistrées sous les n° 25MA00663 et 25MA00662 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de la convention de participation : « La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de participation du constructeur au coût des équipements de la ZAC. /
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
La société Rezberg Instal, dont le siège social se trouvait en Roumanie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, au titre de
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