D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Par suite et contrairement à ce que soutient la commune de Belley, les dispositions précitées du règlement du PLU s'appliquaient.

fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécient au regard

l’erreur de droit en ce que la société La Poste avait appliqué à ce dernier la règle du trentième indivisible.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de construire précise : / () /

Le ministre indique également que la société Boomkids ne pouvait ignorer les règles de base régissant l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes réalisées à titre onéreux en France et

La société Eurelec Trading soutient que l'obligation de conclure avec les fournisseurs une convention écrite avant le 1er mars de l'année de sa prise d'effet, prévue par les dispositions précitées de l'article

applicable à l'obligation de quitter le territoire français. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce dans sa version applicable : " () II.- Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

En premier lieu, M.

Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version remise à la requérante : " Le nom et la qualité du vérificateur sont précisés sur le document.

unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ; or, aucune règle ne permet de déterminer la " marge commerciale " et, par conséquent, le montant HT du bien vendu ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour faire obligation à M.

- il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols et les prévisions du plan de prévention du risque d'incendie de forêt applicables à la

règles du quorum ; - c'est en se fondant sur des pièces non communiquées que les premiers juges ont retenu qu'un des membres du collège des représentants du personnel a indiqué qu'il n'assisterait

Sous réserve du droit communautaire applicable, les procédures relatives à l’application des contrôles et des mesures et sanctions communautaires sont régies par le droit des Etats membres ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

, ne peut être regardée comme de nature à remplir son obligation d'expliquer les bases de calcul de la somme dont elle sollicite le règlement.

de redevances issues des statuts et du règlement intérieur de l'ASA ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'a pas adhéré ni aux statuts ni au règlement intérieur ; il y a bien lieu d'appliquer les