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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00420_20240905
5 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a pris en compte la situation familiale de M. A, notamment la circonstance qu'il est père de deux enfants de nationalité française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
B, en particulier qu'il est célibataire, qu'il a déclaré être père d'un enfant âgé d'un an et huit mois dont il n'a pas la charge et ne pas être isolé dans son pays d'origine, eu égard à la présence de
3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
en charge des enfants handicapés et, d'autre part, qu'il appartenait à Mme B d'apporter la preuve de l'indisponibilité d'un traitement approprié équivalent en Algérie sans qu'il soit besoin de rechercher
ORCA_24VE01952_20250429
29 avril 2025
Son épouse, de même nationalité, se trouve également en situation irrégulière, et rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du couple et de leurs deux jeunes enfants nées le 16 décembre 2017 et le 3 mai
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00068_20230703
3 juillet 2023
en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
ORCA_24VE02912_20250311
11 mars 2025
La requérante n'est en outre pas dépourvue d'attaches en Algérie où résident ses parents et ses deux frères et où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
1ère Chambre
DCA_23VE00080_20231017
17 octobre 2023
sans tenir compte de sa qualité de parent d'enfant français, n'a pas été précédée de l'examen de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d’un enfant français le 18 novembre 2020.
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
Comme il a été dit ci-dessus, Mme D, à la date des décisions en litige, n'exerçait pas l'autorité parentale sur ses enfants ni ne subvenait à leurs besoins.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01797_20251016
16 octobre 2025
son fils né en 2020 ne pourraient faire l’objet d’une prise en charge appropriée.
DCA_24LY02887_20250710
10 juillet 2025
Enfin, Mme B est célibataire et sans enfants et conserve des attaches en Algérie, où ses parents et ses frères et sœurs ont vocation à revenir et où demeurent ses familles paternelle et maternelle.
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
de sécurité ou de prudence sur M. et Mme C..., parties civiles ayant la qualité de parents et de grands-parents des victimes atteintes d’incapacité.
4ème Chambre
DCA_23VE02337_20250708
8 juillet 2025
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
DCA_25PA01131_20260318
18 mars 2026
C..., notamment la présence en France de sa compagne et de leurs deux enfants de nationalité française.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02435_20230427
27 avril 2023
Enfin, si Mme A et son mari sont parents de trois enfants nés en Italie, si l'aîné est scolarisé depuis le 5 novembre 2019 à Elbeuf et a été inscrit au titre de l'année scolaire 2021-2022 en cours moyen
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l’arrêté contesté a été pris par
ORCA_24LY02878_20251020
20 octobre 2025
Le 5 avril suivant, il a sollicité l’admission au séjour en qualité de parent d’un enfant malade.
DCA_22LY03320_20230720
20 juillet 2023
Elle déclare être entrée en France le 10 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Le couple a eu un troisième enfant, né sur le territoire français, en janvier 2020.
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