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984 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00420_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a pris en compte la situation familiale de M. A, notamment la circonstance qu'il est père de deux enfants de nationalité française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01168_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00055_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

B, en particulier qu'il est célibataire, qu'il a déclaré être père d'un enfant âgé d'un an et huit mois dont il n'a pas la charge et ne pas être isolé dans son pays d'origine, eu égard à la présence de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en charge des enfants handicapés et, d'autre part, qu'il appartenait à Mme B d'apporter la preuve de l'indisponibilité d'un traitement approprié équivalent en Algérie sans qu'il soit besoin de rechercher

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01952_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Son épouse, de même nationalité, se trouve également en situation irrégulière, et rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du couple et de leurs deux jeunes enfants nées le 16 décembre 2017 et le 3 mai

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00068_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02912_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La requérante n'est en outre pas dépourvue d'attaches en Algérie où résident ses parents et ses deux frères et où elle a elle-même vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00612_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00080_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sans tenir compte de sa qualité de parent d'enfant français, n'a pas été précédée de l'examen de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05060_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d’un enfant français le 18 novembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01411_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Comme il a été dit ci-dessus, Mme D, à la date des décisions en litige, n'exerçait pas l'autorité parentale sur ses enfants ni ne subvenait à leurs besoins.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01797_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

son fils né en 2020 ne pourraient faire l’objet d’une prise en charge appropriée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02887_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, Mme B est célibataire et sans enfants et conserve des attaches en Algérie, où ses parents et ses frères et sœurs ont vocation à revenir et où demeurent ses familles paternelle et maternelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de sécurité ou de prudence sur M. et Mme C..., parties civiles ayant la qualité de parents et de grands-parents des victimes atteintes d’incapacité.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02337_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

C..., notamment la présence en France de sa compagne et de leurs deux enfants de nationalité française.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02435_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, si Mme A et son mari sont parents de trois enfants nés en Italie, si l'aîné est scolarisé depuis le 5 novembre 2019 à Elbeuf et a été inscrit au titre de l'année scolaire 2021-2022 en cours moyen

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00849_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l’arrêté contesté a été pris par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02878_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le 5 avril suivant, il a sollicité l’admission au séjour en qualité de parent d’un enfant malade.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03320_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle déclare être entrée en France le 10 octobre 2018 avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Le couple a eu un troisième enfant, né sur le territoire français, en janvier 2020.

Source officielle

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