à compter de la notification du jugement.

était tout autant recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier en tant que les premiers juges ont méconnu leur office en violant le principe du contradictoire, pour fonder leur jugement sur des

Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation

Les quatre requêtes, formées contre ces deux jugements, respectivement par la CPR, d'une part, et le centre hospitalier et son assureur, d'autre part, présentent à juger des questions communes.

Elle soutient que : - la requête de la société Sogea Caroni est recevable ; - les demandes de la SMA, assureur de Sogea Caroni, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif comme l'a jugé

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation

Par un jugement n° 1707444 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des contributions sociales au titre des années en litige

Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

l'issue du litige alors qu'il présidait la formation qui a jugé de l'affaire au fond ; - le jugement a omis de statuer sur plusieurs moyens, notamment celui tiré de ce que le dossier d'enquête publique

D'autre part, lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux

l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

Les présentes requêtes sont relatives au même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ".

Sur la régularité du jugement : 2.

Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.

juge de cassation.