les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

présentée au nom du mineur doit être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

D'autre part, eu égard aux motifs énoncés au point 4 le retour des requérants au Kosovo ne saurait être regardé comme susceptible d'exposer Mme A à un traitement inhumain et dégradant en raison de son

ait pu être admis ou non par la Cour d'assises en qualité de partie civile n'a pas d'influence sur son droit à réparation d'un accident de service reconnu comme tel.

Si la protection résultant de ces dispositions n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il

d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A soutient être entré sur le territoire le 14 août 2019 et résider depuis cette date de manière continue en France. Toutefois, si M.

Par suite, la responsabilité de la société Oc'Via peut être engagée à ce titre. En revanche, la société SNCF Réseau n'ayant pas cette qualité, elle doit être mise hors de cause.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. / Le président, ou le magistrat qu'il désigne à

reconnu comme conforme à sa destination et en état de bon fonctionnement.

D survenue en mars 2017 ne fait pas obstacle à ce que ce fait soit qualifié d'agissement fautif et soit ainsi susceptible de motiver le licenciement de l'intéressé ; - l'enquête interne, qui a révélé

faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

A, ressortissant guinéen né le 10 novembre 1992, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 octobre 2017.

d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

d'être mis à sa charge. 4.

des poursuites disciplinaires ; en effet, d'une part, les poursuites pénales doivent être engagées à raison de faits et non dirigées nominativement contre des personnes, l'instruction préalable à des

B n'a pas sollicité l'annulation d'une décision portant rejet du recours gracieux du 10 mars 2020 ; - le jugement est illégal dès lors qu'il annule un acte non susceptible de recours et une décision