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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'article L. 151-20 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne permet pas de maintenir le coefficient d'occupation des sols (COS) en raison de sa rédaction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas aux obligations incombant à l'occupant en application de l'article 16 de la convention d'occupation et, d'autre part, en raison de l'illégalité de la délibération n° 2016 DVD 78.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, il résulte du procès-verbal dressé le 2 novembre 2020 qu'a été constaté, le mardi 7 juillet 2020 à 10h30, l'occupation sans droit ni titre par la SARL Playa Baggia et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar sur la plage de l'Anse Montabo à Cayenne, et d'autre part, la décision implicite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de condamner la société Aéroport de La Réunion Roland Garros (ARRG) à lui verser la somme totale de 684 587,51 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention d'occupation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
versement de la somme de 14 008 euros au titre du préjudice financier et la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis lorsque le lycée a mis fin le 28 février 2017 à l'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, n'est toutefois pas de ceux pouvant justifier une décision de refus d'autorisation d'occupation du domaine public. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La commune a émis trois titres de recettes le 19 février 2021 pour avoir paiement de la redevance d'occupation du 15 avril au 11 juillet 2020. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, alors que chacune des trois conventions d'occupation du domaine public ayant procédé à leur fixation était arrivée à échéance respectivement le 10 mars 2014, le 28 février 2015 et le 30 octobre 2015
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455217
5 février 2026
5 février 2026
. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - ENQUÊTE PUBLIQUE. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ces travaux n'ayant pu être réalisés, le conseil d'administration de Voies Navigables de France a décidé de résilier la convention d'occupation domaniale par une délibération du 9 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
accueil-bar-glacier-restauration légère de la base nautique de Lavalette et qu'une convention d'occupation du domaine public lui serait proposée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02821_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de la maire de Paris du 11 janvier 2021 relatif à la fixation, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La SNT Suma a signé avec la commune de Gardanne, le 3 novembre 2014, une convention d'occupation du domaine public l'autorisant à stationner sur le site " Puits Morandat ", situé 1480 avenue d'Arménie,
Source officiellePage 13 sur 615