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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’OFII fait valoir que, pour annuler sa décision du 16 octobre 2024, le magistrat s’est fondé sur un moyen nouveau, invoqué à l’audience, alors qu’aucun procès-verbal signé par le juge et par l’agent chargé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01504_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à sa charge et de la décharger des sommes mises à sa charge pour le surplus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) a suspendu
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
/ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02178_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, par son avis du 31 mars 2023, que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne pourrait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00425_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en date du 18
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00323_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) de solliciter la communication par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de l'entier dossier ayant permis
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2019, et après que le collège des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de la jeune A le 19 février 2019
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatif à l'état de santé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 25 août 2022, a refusé de délivrer un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 6 mai 2024, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ce bénéfice. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, l'OFII, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête. L'Office soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02372_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le 14 octobre 2019, il en a demandé le renouvellement et, à la suite d'un avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il a bénéficié d'une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le 5 mai 2021, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officiellePage 13 sur 2092