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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
de résultats ; - la majoration de 40 % prévue, en cas d'omission ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, au b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts n'a pu régulièrement
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la consommation ;
2ème Chambre
DCA_24VE00894_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer, dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens dirigés contre les décisions portant refus de délai de départ
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que les conditions d'application des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
C, ressortissant malien qui a déclaré être né le 1er novembre 2003 et être entré irrégulièrement en France le 21 janvier 2020, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 février
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
De plus, Mme A avait fait l'objet, le 12 octobre 2020, d'une déclaration d'évènement indésirable grave associé aux soins pour n'avoir pas indiqué à une parturiente atteinte d'abondantes métrorragies et
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
publique et il n'a donc pu s'assurer du caractère complet des mentions y figurant, prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ; en outre, le panneau comportait des mentions inexactes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00373_20220718
18 juillet 2022
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2017 sous couvert d'un visa en qualité d'étudiant à l'expiration duquel il s'est maintenu sur le territoire français
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
des deux pièces de microfibres déclarées volées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la déclaration mentionnée à l'article 287. / 7.
5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
attaqué du 25 mars 2022 : - en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, A 431-2 et A 431-5 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire est incomplet et inexact
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
L’article L. 442-3 du même code dispose que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00754_20230823
23 août 2023
Alors que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur l'ensemble des arguments développés par les parties, le moyen tiré de l'omission à statuer dont serait entaché le jugement doit être écarté.
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
Lorsqu'il bénéficie du sursis de paiement, il déclare chaque année sur la déclaration mentionnée au 1 du présent IX le montant cumulé des impôts en sursis de paiement et indique sur un formulaire établi
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
B, ressortissant nigérian, né le 4 janvier 1988, entré en France en décembre 2013, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault
DCA_24LY01478_20250417
17 avril 2025
C, ressortissant algérien né le 12 décembre 1989, est entré en France le 18 mai 2015 selon ses déclarations.
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
Dès lors, malgré cette omission, l'administration était en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. 7.
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
Le jugement n'est ainsi entaché d'aucune omission à statuer. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.
3ème Chambre
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
Le jugement attaqué doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 3.
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