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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les premiers juges, qui n'ont répondu qu'au moyen relatif à l'opposabilité des dispositions des articles NDr 14 et NDr 15 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, ont omis de statuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administrative ; - les articles 26 et 27 de l'arrêté du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique en litige ne lui ont pas été notifiées alors qu'ils prescrivaient les conditions d'opposabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
les requérants ne peuvent se prévaloir utilement de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 10-0 A du livre des procédures fiscales qui sont relatives aux conditions d'opposabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au projet en cause qui se situe en zone bleue sombre : " La construction ou la reconstruction de SHON [surface hors œuvre nette] sur une unité foncière est limitée à la SHON existante à la date d'opposabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
portant refus de titre de séjour en date 9 novembre 2020, alors au demeurant que si les conditions de la notification d'une décision portant refus de titre de séjour peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La circonstance que la délégation qui lui a été consentie n'aurait pas été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire ne suffit pas à remettre en cause son opposabilité, alors qu'il n'est pas allégué
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délai de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
affichage ne précisait pas que celui-ci était dépourvu d'effet interruptif du délai de recours contentieux, cette circonstance est à cet égard, comme indiqué au point 7 ci-dessus, sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas des dispositions citées au point 10 que l'opposabilité du délai de six mois, prévu à l'article 125 de la loi du 30 décembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R 312-10 du même code, qui précise les règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R 312-10 du même code, qui précise les règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R 312-10 du même code, qui précise les règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne la sélection des candidats : S’agissant de l’opposabilité du plan de gestion de la réserve : La société requérante soutient que l’avis du comité consultatif a été rendu sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'opposabilité, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 150 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-DG
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fiscale, les premiers juges ont statué ultra petita en relevant à tort un argument tiré de l'ordre de priorité des critères de résidence fiscale énoncés par la convention franco-belge afin d'écarter l'opposabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n'est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
défrichement au lieu-dit Nabout, il a assorti son avis de deux réserves, l'une portant sur la nécessité d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, l'autre sur l'opposabilité
Source officiellePage 13 sur 17