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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01151_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00733_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, l'intéressé peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01252_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance que la pharmacie de la localité dont elle est originaire, Mossendjo, ne comporterait que des médicaments de première nécessité, et que l'équipement permettant de mesurer la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01780_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
code de l'entrée et du séjour en France et du droit d'asile ; elle souffre d'un diabète instable et des médecins ont attesté qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02605_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A de bénéficier d'une prise en charge effective de son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03359_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’avis de l’OFII ; - la décision méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son traitement n’est pas disponible dans son pays d’origine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Toutefois, compte tenu de l'état de santé fortement dégradé de l'intéressée et de l'éloignement de sa région d'origine de la capitale, elle doit être regardée comme ne pouvant accéder effectivement à un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03294_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une extrême gravité ; il est astreint à un suivi pluridisciplinaire ; il ne peut bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21275_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02911_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Pour remettre en cause le sens de cet avis, Mme E fait valoir que ses problèmes psychiatriques sont liés aux persécutions qu'elle a vécues en tant que personne d'origine arménienne en Géorgie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00807_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03061_20250207
7 février 2025
7 février 2025
moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02335_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
lieu, si Mme A soutient que la décision contestée est entachée d'erreurs de fait relatives à sa situation familiale, d'une part, elle ne conteste pas que deux de ses enfants résident dans son pays d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02569_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Source officiellePage 13 sur 2128