Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du second acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du second acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi qu'à la pénalité de 10 % pour retard de paiement y afférente, et la restitution de cette somme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02733_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si, enfin, l'administration fait valoir que les sommes perçues par le requérant n'ont pas été soumises aux cotisations sociales, il ressort en tout état de cause des bulletins de paie produits par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, leurs conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables. Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A et B, considérés comme les co-dirigeants de fait de la société Costado Properties. 7. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
années 2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
", page 3, 2ème paragraphe, commençant par " Si l'administration fiscale ose " et se terminant par " les conséquences de droit ", page 20, 6ème paragraphe, commençant par " Comme indiqué " et se terminant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle précise que si l'administration a joint devant les premiers juges une copie de la proposition de rectification assortie des incidences financières, elle n'a jamais reçu les pages 15 et suivantes du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de sursis de paiement : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de prononcer le sursis de paiement de ces impositions.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
défaut d'obligation au paiement et se borne à relever à la page 17 entre parenthèses, sans autre précision, que " (la fin du délai de prescription de l'action en recouvrement a expiré le 31.12.2016) "
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03927_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaire à l'impôt sur les sociétés doivent par suite être rejetées. 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'administration fiscale, qui n'a pas contesté l'existence d'un tel crédit, a toutefois décidé d'affecter cette somme au paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société et de cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de Villeneuve d'Ascq des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, par l'article 3, déchargé partiellement la SA Hôpital privé
Source officiellePage 13 sur 706