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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, () peut interjeter
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
A ont versé au dossier de première instance, respectivement, un permis de construire délivré le 9 avril 1998 au nom de la première, accompagné d'une attestation de son père, M.
9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
Sur la légalité de la décision de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Paris Sud Aménagement du 6 mars 2020 portant exercice de son droit de préemption urbain contestée en première instance dans
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
Par ailleurs, les requêtes mentionnent le nom et le siège social des sociétés Parc éolien du col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala, lesquelles ont, en outre, produit en
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le tribunal administratif de Melun n’aurait pas été suffisamment éclairé par les éléments et pièces versées au dossier par les parties à l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01211_20230929
29 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, il ressort de l'examen du dossier de première instance que le tribunal a prononcé d'office ce non-lieu à statuer sans avoir informé les parties que sa décision pourrait être fondée sur un tel
ORCA_21PA02284_20221019
19 octobre 2022
de la solution d'annulation retenue en première instance afin de vérifier si l'État doit toujours être regardé, ou non, comme partie perdante pour l'application par la Cour de ces dispositions législatives
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
En l'absence d'identité de parties et d'objet entre, d'une part, l'arrêt n° 18PA00218 du 18 décembre 2018 rendu par la cour à la demande de M.
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Par une décision du 23 avril 2021, le service a rejeté sa demande au motif que, d'une part, la société Compobeton exerçait une activité civile et non une activité de nature industrielle ou commerciale
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
9ème, 1-3 passage de la Voûte à Paris 12ème et 3 rue du Général Blaise à Paris 11ème.
8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de police tirée de la tardiveté de la demande de M. B A : 6.
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances,
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2109952/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03959_20250109
9 janvier 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Ours-les-Roches doit être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
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