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50 717 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, () peut interjeter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors en vigueur : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A ont versé au dossier de première instance, respectivement, un permis de construire délivré le 9 avril 1998 au nom de la première, accompagné d'une attestation de son père, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04417_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur la légalité de la décision de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Paris Sud Aménagement du 6 mars 2020 portant exercice de son droit de préemption urbain contestée en première instance dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ailleurs, les requêtes mentionnent le nom et le siège social des sociétés Parc éolien du col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala, lesquelles ont, en outre, produit en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02958_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le tribunal administratif de Melun n’aurait pas été suffisamment éclairé par les éléments et pièces versées au dossier par les parties à l’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01519_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il comprend : / - d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ; - d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01211_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en première instance : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02295_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Toutefois, il ressort de l'examen du dossier de première instance que le tribunal a prononcé d'office ce non-lieu à statuer sans avoir informé les parties que sa décision pourrait être fondée sur un tel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02284_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la solution d'annulation retenue en première instance afin de vérifier si l'État doit toujours être regardé, ou non, comme partie perdante pour l'application par la Cour de ces dispositions législatives

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01437_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'absence d'identité de parties et d'objet entre, d'une part, l'arrêt n° 18PA00218 du 18 décembre 2018 rendu par la cour à la demande de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par une décision du 23 avril 2021, le service a rejeté sa demande au motif que, d'une part, la société Compobeton exerçait une activité civile et non une activité de nature industrielle ou commerciale

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

9ème, 1-3 passage de la Voûte à Paris 12ème et 3 rue du Général Blaise à Paris 11ème.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par le préfet de police tirée de la tardiveté de la demande de M. B A : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00529_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances,

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01562_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2109952/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Ours-les-Roches doit être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Source officielle

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