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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin lui a accordé le bénéfice de ces pauses afin qu'elle puisse recueillir son lait dans son bureau.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
septembre 2016 au 29 juin 2017, l'animation d'activités périscolaires à l'intention des enfants des niveaux maternelle et élémentaire comprenant, d'une part, l'animation des temps de garderie et de pause
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
café " représentaient plus du tiers du total des ventes, puis dans un deuxième temps à retirer de la catégorie " pause-café " les solides et boissons non caféinées y étant incluses, pour déterminer que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
congés, sa mise à disposition et ses activités extra-professionnelles ne pouvaient pas être prises en considération et que les trente minutes d'absence qui lui sont reprochées constituent un temps de pause
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cette contradiction a entaché d'irrégularité la procédure de passation du marché. 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Boyer invoque des manquements au principe d'impartialité dans la procédure de passation du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché ne saurait être tenue de conclure le contrat.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
l’éducation » ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bolbec a décidé de la fermeture de l’école Paul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00866_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
E D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Varces a délivré à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Vigié, représentant la société Austragris et de Me Ellisalde, représentant la commune de Saint-Paul.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A sur un fondement contractuel doit être rejetée en raison de la nullité du contrat de maîtrise d'œuvre, en conséquence de l'absence de publicité et de mise en concurrence lors de sa passation, qui constitue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Des pièces complémentaires ont été produites par l'université Paul Valéry-Montpellier 3, le 10 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de son entreprise à Sainte-Clotilde, a été avancée au 30 septembre 2014 et les interventions suivantes, qui ont eu lieu les 13 et 23 octobre 2014, se sont tenues à une nouvelle adresse située à Saint-Paul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, le vérificateur a constaté l'existence de virements provenant de la SCI Paul Verlaine sur le compte bancaire de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Berthelet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a déclaré sans suite la procédure de passation
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