, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 12.

D'autre part, l'obligation vaccinale s'impose selon les cas prévus par la loi susmentionnée à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette

La société Desseilles Calais, qui appartient au groupe Cochez, est spécialisée dans la fabrication et la vente sous toutes ses formes de tulles et dentelles et de tous articles textiles de toute nature

de soins et d'organisation médico-sociale () ".

Il a été élu délégué du personnel à compter du 29 novembre 2013, puis désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 24 décembre 2013.

Quant au besoin d'assistance par tierce personne : Pour la période passée : 32.

Vu les observations, enregistrées le 22 décembre 2025 présentées par la Défenseure des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Par ailleurs, l'arrêté retrace le parcours personnel de M. B avant de porter une appréciation circonstanciée sur l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France.

Il ressort de la demande de permis de construire que celle-ci comportait un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

sociale ». 11.

, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6.

d'assiette du projet à une autre société en vue de la réalisation d'un lotissement ; - l'association J'aime le Home dispose, en vertu de son objet social, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments composant sa situation personnelle ; - la décision du 6 octobre 2020 rejetant son recours gracieux méconnaît les dispositions

d'action médico-sociale précoce] dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. / () ". 6.