En quatrième lieu, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des

C a échangés avec l'interprète auraient fait l'objet d'une traduction erronée ou qu'il n'aurait pas compris les informations délivrées par cet interprète.

rapport d'investigation, ne caractérisent aucune faute, de sorte que les faits allégués par la caisse ne sont nullement démontrés ; son comportement déplacé et dégradant envers ses collègues n'est pas

A fait valoir que l'entretien individuel dont il a bénéficié le 1er juillet 2021n'a pas été mené par une personne qualifiée.

Mme A fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / (). " En vertu

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ".

Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de permettre aux personnels non médicaux de ces établissements de se substituer aux médecins en prescrivant et en administrant de leur seule initiative

A B fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

B fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 6.

A, ressortissant érythréen né le 10 octobre 1976 à Asmara (Erythrée), déclare être entré irrégulièrement en France le 18 avril 2022 après avoir fait l'objet d'une procédure de transfert vers la Suède le

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la seule circonstance que Mme B était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la seule circonstance que Mme B était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

B bénéficie d'une domiciliation postale dans le département de la Haute-Garonne et fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles dont l'exécution demeure une perspective raisonnable

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert, / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert