Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont, par un jugement avant dire droit du 16 juin 2023, retenu une faute engageant sa responsabilité du fait d’une absence d’aménagement du poste

dont la titularisation est due à l'agent qui a pris la suite du requérant au poste de directeur de ce laboratoire, n'a pas tenu compte de ce contexte qui explique seul sa notation en litige, ses changements

C n'est pas fondé à se prévaloir de la perte d'une indemnité mensuelle du fait de son activité de sapeur-pompier volontaire au titre des pertes de gains professionnels futurs. 25.

de la faute commise par le centre hospitalier, de sorte que le lien entre cette faute et la perte de l'indemnité est établi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; il est ainsi fondé à

Elle fait valoir que cette faute l’a privée de la possibilité de bénéficier d’un reclassement et de percevoir un revenu d’activité, estimé à la somme cumulée de 100 128 euros et l’a contrainte à rembourser

au 1 de l'article 231 du code général des impôts. 4.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Le centre hospitalier fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être imputée car la nature de la fracture ne permettait pas de réaliser, de préférence à la pose d'une prothèse inversée, une ostéosynthèse

Mme A a été recrutée par le Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) en qualité d'agent d'entretien qualifié pour une durée déterminée du 3 au 23 juin 2019.

Par suite, la faute commise par le centre hospitalier est seulement à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage, qui peut être fixée à 25 % au vu de la littérature scientifique citée dans la

Il fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - par lettre du 4 avril 2002, M.

concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 4.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques : 18.

virus de la covid-19 ou, à tout le moins, d'une perte de chance de ne pas être contaminée ; les premiers juges ont considéré à tort que le lien de causalité entre les fautes de l'Etat et sa contamination

B A ou, à tout le moins, d'une perte de chance de ne pas être contaminé ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le lien de causalité entre les fautes de l'Etat et sa contamination par le

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination