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8 908 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01404_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin, dès lors que l'arrêté en litige ne comporte aucune décision de placement en rétention, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas fait l'objet d'un procès équitable dans le cadre de la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime l’a placé en rétention administrative à la suite de sa levée d’écrou, puis l’a assigné à résidence par un arrêté du 16 mai 2025, pour une durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01885_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00980_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un second arrêté du 26 février 2025, la même autorité l’a placé en rétention administrative à compter du même jour correspondant à sa libération du centre de détention d’Uzerche où il avait purgé une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02542_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention en vue de son éloignement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté :

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05512_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n° 2104532 du 20 septembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté son placement en rétention administrative en cours d'instance et renvoyé devant la formation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01001_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un arrêté du 23 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un local non-pénitentiaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 9 septembre 2013, il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative, confirmées par le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04707_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05151_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03012_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03136_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03140_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03305_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03333_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00691_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02042_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00160_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00209_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00371_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Source officielle

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