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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03062_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pénale n'a été engagée à son encontre par le procureur de la République ; . alors qu'il est lui-même petit-fils d'un ressortissant algérien, il ne saurait être soupçonné de discrimination envers les
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
à son niveau de qualification, le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu son office ; - en limitant son injonction à un réexamen de sa situation, le tribunal a permis aux ministères de poursuivre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par suite, eu égard aux fins poursuivies et aux critères posés par ces dispositions, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
faits qui lui sont reprochés sont anciens, qu'il n'a plus d'activité de prêche de sorte qu'il ne peut plus être regardé comme constituant une menace à l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Si ces dernières ne concernaient pas directement des discriminations dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est rappelé que l'accès à une activité de service ne peut être limité que par des exigences qui satisfont aux principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de cause, le licenciement était acté avant même cet entretien ; -la demande d'autorisation de licenciement a été faite par une personne ne disposant pas des pouvoirs nécessaires ; -les faits poursuivis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de médicaments à usage humain ; - la loi du 5 août 2021 méconnaît en outre l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la discrimination : 19.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
S’agissant de l’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination : Mme A... soutient avoir été victime de discrimination sur son état de santé et dans son évolution de carrière ainsi que d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
décret d'application expressément prévu par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, sur avis de la Haute autorité sanitaire, n'a pas été publié ; - la décision porte atteinte au principe de non-discrimination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00522_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
bureau ou un local, de la répertorier dans le fichier des associations et de la faire bénéficier d'une année d'affichage dans les rues de la ville de ses activités en impression grand format, et de poursuivre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03570_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
les griefs formulés à son encontre ; en effet, il n'a pu consulter son dossier individuel que le 3 octobre 2017, à l'occasion duquel il a découvert l'existence de la note hiérarchique fondant les poursuites
Source officiellePage 13 sur 40