CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de C à lui verser la somme de 7 244 euros en réparation des préjudices causés par la décision du 27 octobre 2017 le licenciant
8ème chambre
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement n° 1704319 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné
4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Boupère à lui verser la somme de 56 523,06
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Le SYDNE demande à la cour de condamner la société Green Bird à lui verser la somme de 93 045,84 euros hors taxe au titre du solde du marché et, à titre subsidiaire, de condamner la société VAL O.I. à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01475_20220629
29 juin 2022
Il a également été condamné à rembourser la somme de 9 004,26 euros au titre de l'action civile.
Juge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trémuson à lui verser la somme de 24 115, 31 euros en réparation
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02009_20251127
27 novembre 2025
D..., sa fille, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à verser à M.
5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
commettre l’infraction, et enfin de faits de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales à son encontre du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016, faits pour lesquels il a été condamné
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : En ce qui concerne la légalité de la résiliation pour faute : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
ORCA_25LY00154_20250404
4 avril 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques (IARDT) Prudence Créole a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
ORCA_24LY00482_20241220
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet du Val-d'Oise de la demande de regroupement familial que Mme D, épouse B a présenté en faveur de ses deux enfants, et de condamner
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
Page 13 sur 1354
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.