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27 067 résultats pour « pourvoi d'un condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de C à lui verser la somme de 7 244 euros en réparation des préjudices causés par la décision du 27 octobre 2017 le licenciant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04379_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Sanofi-Aventis France et la société Allianz global corporate et specialty SE, formant tierce opposition contre le jugement n° 1704319 du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00886_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Boupère à lui verser la somme de 56 523,06

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le SYDNE demande à la cour de condamner la société Green Bird à lui verser la somme de 93 045,84 euros hors taxe au titre du solde du marché et, à titre subsidiaire, de condamner la société VAL O.I. à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il a également été condamné à rembourser la somme de 9 004,26 euros au titre de l'action civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00126_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trémuson à lui verser la somme de 24 115, 31 euros en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02009_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D..., sa fille, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à verser à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

commettre l’infraction, et enfin de faits de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales à son encontre du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016, faits pour lesquels il a été condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02242_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : En ce qui concerne la légalité de la résiliation pour faute : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00154_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques (IARDT) Prudence Créole a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00481_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01019_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet du Val-d'Oise de la demande de regroupement familial que Mme D, épouse B a présenté en faveur de ses deux enfants, et de condamner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01766_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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