A..., de nationalité tunisienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Par décision du 8 mars 2023, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %.

L'association forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation a produit un mémoire complémentaire, enregistré après clôture, le 13 juin 2025, qui n'a pas été communiqué.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé en exécution

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

juridiction de première instance ; - si la cour devait évoquer : * à défaut d'avoir demandé dans leur requête l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023, les requérants ne sont plus recevables à la

Par des ordonnances n° 2103601 et n° 2200715 du 7 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours formés contre les arrêtés des 20 octobre 2021

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : D deux mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 23 août 2021, l'ONIAM, représenté D Me Ravaut, demande à la cour : 1°) d'annuler le

avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

Après le rejet de son recours gracieux formé le 31 juillet 2020, M.

près le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M.

degré de juridiction.

B dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à cette demande devant une formation collégiale

Par le jugement attaqué, en date du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes formées par Mme C contre ces décisions.

Par un arrêt n° 19BX03513 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie de son cas, dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions posées par

Toutefois, le mandat d'arrêt en date du 21 mai 2019 émanant d'une juridiction criminelle de Varto ne fait aucune mention des faits dont il se serait rendu coupable qui sont à l'origine de cet acte.

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 18 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du