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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
DCA_23PA01576_20240711
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B la créance de 261 940,40 euros correspondant au montant de la créance restante augmenté du remboursement de la caution d'une valeur de 14 700 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
ne pouvaient pas être réglées au titre des exercices concernés ; elle n'a pas tenté de recouvrer ses créances auprès de cette société, dès lors qu'elle est l'une de ses trois clientes et que la préservation
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
distinctes de celles en cause dans le présent litige, n'ont pu exercer une influence sur le cours de la prescription de ces créances. 19.
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Juge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
Dans ces conditions, la société IEAG est fondée à soutenir que la créance dont elle se prévaut, d’un montant de 7 922, 58 euros, présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article
DCA_23PA00757_20240711
au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas
DCA_24DA00588_20250424
distinctes de celles en cause dans le présent litige, n'ont pu exercer une influence sur le cours de la prescription de ces créances. 18.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
présentés par Mme A... ne sont pas fondés.
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ».
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Les mémoires complémentaires, présentés pour M.
DCA_24MA01998_20241220
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
DCA_23PA01570_20240711
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
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