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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
vente La Générale de Promotion 43 ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Villemomble a exercé son droit de préemption
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
Par arrêté du 8 juin 2022, le président de la métropole de Lyon a fait usage du droit de préemption sur ce bien.
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00984_20230309
9 mars 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
B se borne à produire une attestation de l'intéressé, compagnon de la mère de sa compagne, pour revendiquer la présomption de prêt familial.
2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
A, né le 11 novembre 1973, qui a servi dans l'armée de terre du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2012, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté n° A016 du 28 janvier 2019 au
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers.
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
de la nationalité française, alors que celle-ci est titulaire d’une carte nationale d’identité française en cours de validité et que, suite au refus opposé le 22 juillet 2020 à sa demande de délivrance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03453_20231116
16 novembre 2023
heures de travail, et l'absence de témoins de l'accident est compensée par les témoignages de sa collègue et la saisine de la cadre supérieure de santé ; dans ces conditions, elle bénéficie d'une présomption
4ème Chambre
DCA_21VE00065_20220510
10 mai 2022
En troisième lieu, le principe de la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à l'administration d'édicter une mesure administrative d'éloignement du territoire au vu de faits, y compris
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
A est entré irrégulièrement en France, qu'il ne justifie pas être détenteur d'un passeport en cours de validité, ne démontre pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que, eu égard
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-2-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation () ".
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - la commission administrative paritaire n'a pas été consultée, en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la présomption
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 mai 2022, le maire de la commune de Moncel-lès-Lunéville a, au nom de la commune, exercé le droit de préemption urbain sur une partie, d’une surface de
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