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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
des risques naturels, alors que les caractéristiques urbaines du secteur justifient un classement en zone bleue Bg1 au titre du plan de prévention des risques.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
des risques. 20.
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
L’article L. 562-4 du même code précise que : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
2o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3o Combattre les risques à la source ; 4o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime.
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 24 février 2017 publié le 4 mars suivant, approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur la commune de Marseille par
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
Il porte sur une parcelle d'une superficie de 3 510 m², incluse dans une zone d'aléa fort identifiée dans le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) du Bassin Chambérien, et située
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation applicable sur le territoire de la commune de Val-d'Aigoual régissant la zone rouge de danger F-NU
DCA_23NT01337_20241008
multi-risques de la Basse Vallée de l'Orne abrogeant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Basse Vallée de l'Orne, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 ; le plan d'eau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). " 3.
1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut aux mêmes fins que précédemment.
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
Le plan de prévention des risques a classé le bastidon et le jardin du requérant au sein d'une zone rouge, correspondant au risque maximum, instituée sur une largeur de 20 mètres de part et d'autre de
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
prévention des risques littoraux Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
Il en est de même pour l'instruction N° 5/DEF/EMM/HSCT du 4 avril 2006 relative à la prévention des risques dus à une exposition à l'amiante à bord des navires de la marine nationale, qui élabore des prescriptions
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
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