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927 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02910_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

comité d'entreprise) titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

et dont cette entreprise a communiqué le montant au débiteur de cette imposition.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, pour le compte G, afin d'aller dépanner des clients, de se rendre à des entretiens dans le cadre d'un contrôle fiscal ou de déjeuner avec des partenaires de l'entreprise, sont suffisamment établies par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sous réserve des cas où, ses insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en acceptant la fin de la prestation sans réserve, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00572_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de faire disparaître les prestations de certification des comptes, lesquelles demeurent obligatoires pour les moyennes et grandes entreprises, que la réforme prévoit que les mandats en cours se poursuivent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02702_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 7 mars 2019, de condamner l’État à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires résultant de saisies opérées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01399_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les attestations de versements établies par les associations Innocence en danger et L'enfance au cœur ne comportaient pas d'indication quant à la nature des prestations fournies par Mme A.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

des données réelles de l'entreprise pour déterminer le temps effectivement consacré à une prestation de shampoing, coupe et brushing d'un enfant, d'un homme ou d'une femme ; - il y a lieu de retenir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03977_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

à son cocontractant des honoraires de gestion en contrepartie des prestations fournies.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00450_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de services dans le domaine des relations humaines, destinées, dans le cadre d'un soutien au management, aux salariés des entreprises et collectivités publiques en vue d'améliorer les conditions de travail

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de la société et qu’il est contractuellement tenu « d’agir en conformité absolue avec les directives de l’entreprise », de « fournir régulièrement à l’entreprise un compte-rendu de son activité et des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprise constituées à l'occasion

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme B..., salariée en entreprise, a été placée en arrêt de longue maladie à compter du mois de novembre 2011.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

par l'entreprise / () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

éventuellement recrutés ; - il n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte des moyens humains " provisoires " dont la société D2R disposait alors en vertu d'un marché conclu avec la commune

Source officielle

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