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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
comité d'entreprise) titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6.
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
et dont cette entreprise a communiqué le montant au débiteur de cette imposition.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
, pour le compte G, afin d'aller dépanner des clients, de se rendre à des entretiens dans le cadre d'un contrôle fiscal ou de déjeuner avec des partenaires de l'entreprise, sont suffisamment établies par
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
sous réserve des cas où, ses insuffisances étant manifestes, l'administration aurait, en acceptant la fin de la prestation sans réserve, nécessairement renoncé à se prévaloir des fautes commises.
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
de faire disparaître les prestations de certification des comptes, lesquelles demeurent obligatoires pour les moyennes et grandes entreprises, que la réforme prévoit que les mandats en cours se poursuivent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
du 7 mars 2019, de condamner l’État à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires résultant de saisies opérées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Les attestations de versements établies par les associations Innocence en danger et L'enfance au cœur ne comportaient pas d'indication quant à la nature des prestations fournies par Mme A.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
des données réelles de l'entreprise pour déterminer le temps effectivement consacré à une prestation de shampoing, coupe et brushing d'un enfant, d'un homme ou d'une femme ; - il y a lieu de retenir
2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
à son cocontractant des honoraires de gestion en contrepartie des prestations fournies.
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
de services dans le domaine des relations humaines, destinées, dans le cadre d'un soutien au management, aux salariés des entreprises et collectivités publiques en vue d'améliorer les conditions de travail
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
de la société et qu’il est contractuellement tenu « d’agir en conformité absolue avec les directives de l’entreprise », de « fournir régulièrement à l’entreprise un compte-rendu de son activité et des
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprise constituées à l'occasion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
Mme B..., salariée en entreprise, a été placée en arrêt de longue maladie à compter du mois de novembre 2011.
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
par l'entreprise / () ".
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
éventuellement recrutés ; - il n'a pas commis d'erreur de droit en prenant en compte des moyens humains " provisoires " dont la société D2R disposait alors en vertu d'un marché conclu avec la commune
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