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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02894_20240529
29 mai 2024
européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; -
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de la concertation annexé à la délibération du conseil municipal d'Hauterive-la-Fresse du 9 février 2017 arrêtant le plan local d'urbanisme, du rapport
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
En effet, elle a regardé les abandons de loyers consentis aux associés de la société Immobiliare Fulcorina SRL comme des libéralités consenties à ces résidents italiens ne disposant pas d'un domicile fiscal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Par une délibération du 2 juillet 2021, le conseil municipal de la commune a approuvé, d'une part, la signature d'un bail emphytéotique, d'une durée de soixante-dix ans, avec M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal, qui a relevé d'office, sans en informer les parties, l'inopérance des moyens dirigés contre la délibération du 1er juillet 2019 pour contester la validité du protocole
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 138-19-4 précités du code de la sécurité sociale, consenties à l'assurance-maladie, et qui, postérieurement aux opérations
7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
E lui ont consenti un prêt de 285 500 euros, dont il est prévu que le montant sera versé par la société C sur son compte bancaire, la mention dans cet acte que les parents de M.
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Vu : - la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; - le code de l’environnement ; -
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement financier indépendant, cette preuve ne peut
DCA_21PA03462_20221214
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
A et les sommes en litige sont des avances consenties par la SCI CFM Immobilier qui n'est pas une société interposée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Il convient donc de réintégrer, dans son résultat, en application des règles de droit commun, le montant de la subvention ainsi consentie à la SAS Nutrisens.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
D’une part, les dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
En l’espèce, il est constant que l’administration a rappelé auprès de la société FMA Expertise et Conseil la taxe sur la valeur ajoutée concernant les mois de novembre et décembre 2015, de février, mars
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
En troisième lieu, l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ".
1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
Ce seul versement, d'un montant très inférieur aux minorations de recettes constatées, ne saurait à lui-seul constituer la preuve de ce que les sommes reçues de la part de la société Spartner's avaient
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