Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 4. M.

Ses liens privés et familiaux sur le territoire français ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

sa vie privée et familiale.

Par un arrêté pris le même jour, le préfet du Val-d’Oise a obligé M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

A avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par

, familiale, ancienne, intense et stable sur le territoire français n'est pas démontrée.

en compte la durée de son séjour, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et l'absence de menace pour l'ordre public.

L'appelante soutient que l'ancienneté de sa présence en France, la scolarisation continue de ses deux filles en France ainsi que la nécessité pour ces dernières de bénéficier d'une prise en charge médico-sociale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2016, de sa communauté de vie ancienne et actuelle avec son époux titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et son fils et de son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

De la même manière, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir ni l'ancienneté ni l'intensité des liens qu'il entretient avec le fils de sa compagne bien qu'il intervienne dans sa prise en charge

loi, y compris l'ancienneté de son séjour en France et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.

Elle a bénéficié d'une reprise partielle d'ancienneté, étant ainsi placée au troisième échelon de ce grade avec une ancienneté conservée d'un an, trois mois et neuf jours.