Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).

Ces actes ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui lui étaient versées, soit l'indemnité spécifique de service (ISS) et la prime de service et de rendement (PSR).

Sur la non revalorisation de la prime de fin d'année : 25.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

et indemnités dont il a été privé, soit la somme de 11 810 euros.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

A supposer même que ces primes exceptionnelles puissent être rattachées à ses fonctions de directrice générale, ces primes représentaient moins de la moitié des revenus professionnels de l'intéressée au

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions

Quant aux pertes de revenus liées aux primes : 9.

Elle soutient que : - le préjudice est indemnisable ; - les arguments énoncés par le jugement ne sont pertinents ni en fait, ni en droit ; - si la décision de suspension n’avait pas été prise, elle

au calcul de son indemnisation ; - dans la mesure où elle aurait dû être réintégrée dans les fonctions de cheffe du service « incubation innovation », il convenait en outre de tenir compte de la prime

de la prime de résultats exceptionnels (PRE) pour l'année 2019.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 5 janvier 2018 par laquelle la société anonyme Orange a rejeté sa demande d'attribution d'une prime

Il soutient que : - sauf dispositions contraires, les primes liées à l'exercice effectif des fonctions ne sont pas dues en cas de congé pour maladie ; - en application de l'article 3 de la loi du

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 10.

du 29 décembre 2021 ; - elle ne pouvait prétendre au versement de la prime « Grand âge » réservée aux agents exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique ; - la décision de

Par une nouvelle décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de Questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement

Par une nouvelle décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de Questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement

Par une nouvelle décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de Questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement

Par une délibération du 27 décembre 2010 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal du Tampon a rendu applicable dans la commune la prime de service et de