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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que M.
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la rémunération versée à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
L'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont les consorts A... se prévalent est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre
DCA_24LY00877_20260429
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
En troisième lieu, la SARL FMGC a déduit de ses résultats des charges correspondant à des prestations rendues par la société FM Services, dont M.
DCA_24LY00681_20260429
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont la SARL Domaine de Bayanne se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les médecins exerçant à la demande des tribunaux judiciaires, des missions d'expertise rémunérées par l'État présentant un caractère occasionnel et qui ne sont pas affiliés
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
imposables à l'impôt sur les sociétés des trois exercices du montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et réintégré dans ces résultats les charges correspondant à l'utilisation à titre privé de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00518_20220329
29 mars 2022
B et la circonstance qu'elle a été prise sans que la requête ait été communiquée au défendeur ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de la procédure.
DCA_20NC01206_20220630
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, s'agissant du résultat imposable de l'EURL Olivia Communication, la déductibilité des indemnités kilométriques allouées à M.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Dans ces conditions, la requérante ne saurait prétendre avoir été privée d'un débat oral et contradictoire durant le contrôle. 14.
3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Il résulte de l’instruction que M.
1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Cabinet Ferré a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 000 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée ".
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