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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que la rémunération versée à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions précitées du code du travail que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00085_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00879_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont les consorts A... se prévalent est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En troisième lieu, la SARL FMGC a déduit de ses résultats des charges correspondant à des prestations rendues par la société FM Services, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont la SARL Domaine de Bayanne se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les médecins exerçant à la demande des tribunaux judiciaires, des missions d'expertise rémunérées par l'État présentant un caractère occasionnel et qui ne sont pas affiliés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

imposables à l'impôt sur les sociétés des trois exercices du montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et réintégré dans ces résultats les charges correspondant à l'utilisation à titre privé de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00518_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B et la circonstance qu'elle a été prise sans que la requête ait été communiquée au défendeur ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de la procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01206_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, s'agissant du résultat imposable de l'EURL Olivia Communication, la déductibilité des indemnités kilométriques allouées à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23413_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Dans ces conditions, la requérante ne saurait prétendre avoir été privée d'un débat oral et contradictoire durant le contrôle. 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23958_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

demande de délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Cabinet Ferré a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 000 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03365_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée ".

Source officielle

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