Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors qu'elles instituent une différence de traitement selon que le mariage a été célébré en France ou à l'étranger ; - elles sont contraires

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2405278, Mme D...

A cet effet, l'article 1er de ce même arrêté prévoit que " le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à

C sur le fondement de ces dispositions combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 27 octobre 1946, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative

postérieure à la loi du 8 août 2016, les dispositions du même article dans leur version antérieure dès lors que l'employeur les a en tout état de cause respectées et n'avait d'ailleurs à présenter qu'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Par une décision du 24 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. B, ressortissant azerbaidjanais né le 14 février 1947.

en application de la loi du 31 décembre 1968.