Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A reste sans incidence sur la procédure d'imposition suivie à son égard en matière de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales après la mise en demeure prévue à l'article L. 67 de ce livre était bien applicable dès lors que les contribuables n'ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

prescription prévue par l’article L. 189 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé

ne saurait suffire à cet égard ; en outre, la rectification relative au passif non justifié inscrit au bilan du premier exercice non prescrit procède de l'application d'une règle complexe et technique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 avril 2005 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que la proposition de rectification du 11 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M.

d'office prévue au 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dont la régularité n'est pas contestée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire