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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C, réformé la décision sur ce point, au motif que le détenu n'avait pas été mis en mesure de préparer sa défense sur ces deux nouvelles qualifications.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; il réside en France depuis huit ans et est salarié depuis 2020 sur un emploi de charpentier, pour lequel il possède les qualifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01561_20240201
1 février 2024
1 février 2024
cohérence territoriale de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique ; - il est également entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur la possibilité de qualifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, Mme B... soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que certains des griefs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02174_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il en résulte que, lorsqu'il a formé sa demande de titre de séjour, le requérant n'était pas encore inscrit dans une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle tandis qu'à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
société émettrice ou d’en assurer le contrôle ; il ne s’agit pas de rechercher une rentabilité financière à court terme ; il faut se placer à la date de l’acquisition des titres pour apprécier leur qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00010_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La demande d'autorisation de travail de l'employeur a été clôturée par la plateforme de la main d'œuvre étrangère en septembre 2023 au motif que la qualification ou l'expérience dans le métier d'un salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01860_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... a travaillé comme coiffeur d’avril 2021 à juin 2023, il n’avait aucune qualification préalable, cette expérience portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I et elle avait pris
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il a suivi une formation lui permettant d’obtenir l’ensemble des qualifications et mentions d’unité au sein de cet organisme à compter du 14 mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A leur a signalé des faits, susceptibles d'avoir été commis par certains salariés et par des responsables de la société et pouvant selon lui recevoir une qualification pénale et notamment celle du délit
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
première, qui est également gérant des filiales, seraient nécessairement entachées de nullité en ce qu’elles seraient dépourvues de cause est, en tout état de cause, sans incidence sur la possibilité de qualifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
portant une appréciation sur la matérialité et la gravité du motif de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
portant une appréciation sur la matérialité et la gravité du motif de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
portant une appréciation sur la matérialité et la gravité du motif de licenciement et enfin que la circonstance que la décision n’emploie pas les adjectifs « individuel » et « disciplinaire » pour qualifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de chemin d'exploitation appartenant, dès lors, aux différents propriétaires riverains, cette qualification excluant celle de chemin rural. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'administration fiscale a relevé, pour qualifier M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
décision attaquée étaient lisibles sur la copie qu'il avait produite à l'appui de sa demande et, d'autre, part, qu'il avait produit la justification de l'exercice du recours gracieux ; - le refus de qualifier
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle fait valoir que : - certains chefs de mission sont de nature à conduire l'expert à se prononcer sur des questions de droit, notamment à procéder à la qualification juridique des faits ou à tirer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que cet arrêté est entaché d'erreur de qualification juridique des faits et d'un défaut de base légale, au regard des dispositions des articles R. 151-28 et R. 421-17 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00964_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officiellePage 13 sur 420