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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
Il soutient que : -la récupération des aides versées au titre de la campagne 2015 est prescrite ; -la préfète a inexactement qualifié les faits en considérant que son exploitation n'était pas autonome
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
Toutefois, alors même que le verso de cette attestation indique les tarifs applicables pour le contrôle de l'exploitation de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
2021, a la qualité de partie dans le cadre de la présente instance d’appel.
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous, lequel n'a pas la qualité
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
en commun de poursuivre l’exploitation des terres octroyées.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00511_20221222
22 décembre 2022
La Tour a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de Segonzac a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société d'exploitation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Le 28 décembre 2016, la société IEL Exploitation 14 a formé une première demande d'autorisation unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
Par la présente requête, la société « Faites Vous-mêmes », qui exploite une grande surface à l’enseigne « M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03003_20220627
27 juin 2022
administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquy a décidé de résilier le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation
ORCA_21NT03004_20220627
courrier du 9 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Erquy lui a notifié la décision de résilier avec effet au 28 décembre 2020 le contrat de délégation de service public lui confiant l'exploitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
La commune d’Eyguières demeure donc créancière des sommes régulièrement exigées des usagers par le concessionnaire qui, pour sa part, a droit à l’indemnisation, sur un fondement quasi-contractuel ou quasi-délictuel
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
Afin de régulariser les conditions d'exploitation de son élevage, M.
8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
enregistrée sous le n° 2110977, la société Free Mobile SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le Premier ministre a autorisé la société Bouygues Telecom à exploiter
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun La Petite Rouquette, M. C A et M.
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de la CNAC serait entachée d'une erreur d'appréciation quant à la qualité environnementale du projet
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole Manuarii est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
lignes HTA sur la RD n° 80 débutés en octobre 2017 et figurant dans l’appel d’offre initial ainsi que les conditions d’achat afférentes au marché n° C4SBC6P110 et, en cas de besoin, de désigner un expert
DCA_19TL24992_20220609
9 juin 2022
A, représentant le groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou.
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