Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt

d'option, être indemnisés selon un montant forfaitaire, en application de l'article 7 du même décret ; les jours épargnés sur son compte épargne-temps " historique " devaient également être indemnisés,

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

faire, de l'absence de motivation de cet arrêté, et qu'une décision tacite de refus d'enregistrement est née le 1er juillet 2019 ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions du règlement (CE) n°

Aux termes l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure : " Les règles déontologiques énoncées par le présent code () définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7.

Il ressort également des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 22 mai 2018, que les agissements de M.

Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

à huit jours et des faits de transport, détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants.

concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.

de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent

Dans ces conditions, les règles de procédure contentieuse spéciales prévues par le IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, notamment le délai de recours contentieux de quinze jours

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Cette instruction a prévu des aménagements pour permettre aux agents de se rendre dans leurs bureaux de vote, notamment en termes d'horaires, d'autorisations spéciales d'absence et de reports de jours

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de ce que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés ; - les dispositions de l'article 4 du règlement 604/2013 UE ont été méconnues

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard