Par une ordonnance n° 2002690 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.

L'ordre de service n° 1 a prescrit un début des travaux à compter du 27 août 2012. Par un ordre de service n° 13 l'achèvement des travaux a été décalé au 9 mars 2016. 28.

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 septembre 2019 du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie qui lui réclame

réclamées.

dont elle bénéficiait ; - ses candidatures ont toutes été rejetées alors qu'elle bénéficiait d'une priorité de reclassement ; - la cellule de reclassement l'a informée de l'existence de deux postes

Aucun de ces trois derniers ordres de service n'a recueilli l'accord de celle-ci, à défaut, d'une part, de signature des ordres de service n° 5 et n° 6 et, d'autre part, de satisfaction donnée aux deux

A a présenté ses observations relatives au moyen d'ordre public soulevé par la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.

dès lors que son préjudice s'est aggravé et s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement à sa demande préalable ; par suite, en application de la jurisprudence n° 439366 du 19 février 2021 du Conseil

Sur l'application du délai général de réclamation : 2.

Sans attendre la décision prise sur cette réclamation, elle a saisi, le 22 septembre suivant, le tribunal administratif d'une requête contre ce titre.

B une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du motif d'inaction de son conseil et lui indiquant qu'à défaut pour la Cour d'être informée par lui dans le délai d'un mois qu'il aurait

au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, soit jusqu'au 30 juin 2020.

Le montant du marché a été porté à 13 352 508,27 euros HT par deux ordres de service n° 4 et n° 5 du 4 octobre 2016 et du 9 mars 2017.